Modèle de note d'honoraires : guide complet pour praticiens de santé

Qu'est-ce qu'une note d'honoraires ?

Une note d'honoraires est un document comptable émis par un professionnel libéral (médecin, kinésithérapeute, ostéopathe, psychologue...) pour attester d'une prestation de soins et de son paiement.

Elle sert de justificatif pour le patient (remboursement mutuelle, déduction fiscale) et pour le praticien (suivi comptable, déclaration de revenus).

Les mentions obligatoires selon la loi

L'article L441-9 du Code de Commerce impose plusieurs mentions sur toute facture de prestation de services. Voici ce que votre note d'honoraires doit contenir :

L'exemption de TVA pour les praticiens de santé

Les actes médicaux et paramédicaux sont exonérés de TVA en France. L'article 261-4-1° du Code Général des Impôts précise que les soins dispensés aux personnes par les membres des professions médicales et paramédicales réglementées ne sont pas soumis à la TVA.

Cette exonération s'applique à condition que les actes relèvent de l'activité réglementée du praticien. Un ostéopathe qui dispense une formation, par exemple, devra facturer cette prestation avec TVA.

RPPS vs ADELI : ce qui change en 2025

Le numéro RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) remplace progressivement le numéro ADELI. Depuis 2025, le RPPS est devenu l'identifiant de référence pour tous les professionnels de santé.

Le RPPS est un numéro à 11 chiffres, unique et pérenne. Il suit le praticien tout au long de sa carrière, même en cas de changement de département ou de spécialité.

Les erreurs fréquentes à éviter

Certaines erreurs reviennent souvent sur les notes d'honoraires. Voici les plus courantes :

• ✗Numérotation discontinue : les notes doivent suivre une séquence chronologique sans trou (2026-001, 2026-002, 2026-003...)
• ✗Mention TVA absente : même exonéré, vous devez indiquer la base légale de l'exonération
• ✗Date incohérente : la date de la note doit correspondre à la date de règlement, pas à la date de consultation
• ✗Informations incomplètes : adresse du cabinet manquante, prénom du patient absent...

Combien de temps conserver vos notes ?

Le Code de Commerce impose une conservation de 10 ans pour les documents comptables. Cette durée court à partir de la date d'émission de la note.

Pour les praticiens de santé, s'ajoute l'obligation de conservation du dossier médical (20 ans minimum). La note d'honoraires n'est pas un document médical, mais elle peut servir de preuve en cas de litige.