Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Mai 2026
Article 1 - Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation du service HonoFacile, une application web permettant aux professionnels de santé de créer et envoyer des notes d'honoraires à leurs patients. En utilisant le service, vous acceptez sans réserve les présentes CGU.
Article 2 - Description du service
HonoFacile propose les fonctionnalités suivantes :
- Création de notes d'honoraires au format PDF conforme
- Envoi automatique par email au patient avec le PDF en pièce jointe
- Historique et archivage des notes émises
- Gestion des informations du cabinet (ADELI, SIRET, adresse)
- Auto-complétion des patients réguliers
- Suivi du statut de paiement des notes (payé / en attente)
- Affichage optionnel des informations de paiement sur les notes (IBAN, ordre du chèque)
- Envoi de rappels de paiement aux patients pour les notes en attente
Article 3 - Inscription et compte
Pour utiliser HonoFacile, vous devez créer un compte en fournissant des informations exactes et à jour. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
Le service est réservé aux professionnels de santé exerçant en France. Vous garantissez être titulaire d'un numéro ADELI ou RPPS valide.
Article 4 - Essai gratuit et abonnement
Essai gratuit : Chaque nouvel utilisateur bénéficie de 5 notes d'honoraires gratuites, sans engagement et sans carte bancaire requise.
Formules d'abonnement : au-delà de 5 notes, deux formules sont proposées :
- Mensuel : 12,90 € TTC / mois, sans engagement.
- Annuel : 109 € TTC / an (soit environ 30 % d'économie).
Facturation : L'abonnement est facturé par prélèvement automatique via Stripe à la périodicité choisie.
Public et rétractation : Le service est destiné exclusivement à un usage professionnel par des praticiens de santé. La souscription s'inscrit dans un cadre B2B ; le droit de rétractation prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation ne s'applique pas.
Article 5 - Périmètre du service et nature des données
HonoFacile est un outil de facturation destiné exclusivement à l'émission de notes d'honoraires. Le service traite uniquement des données de nature comptable et administrative :
- Identité du patient (nom, prénom, email, adresse postale facultative)
- Montant des honoraires, date et numéro de la note
- Statut de paiement
HonoFacile n'est pas un dossier patient.
Le service ne propose volontairement aucun champ destiné à recevoir des données médicales (motif de consultation, diagnostic, observations cliniques, prescriptions, etc.). L'utilisateur s'engage à ne saisir aucune information de cette nature dans les champs libres du service. À défaut, l'utilisateur en est seul responsable au regard du secret médical et de la réglementation applicable à l'hébergement de données de santé.
Article 6 - Obligations de l'utilisateur
En utilisant HonoFacile, vous vous engagez à :
- Fournir des informations exactes et conformes à votre situation professionnelle
- Utiliser le service uniquement pour émettre des notes d'honoraires légitimes
- Respecter la législation fiscale et comptable en vigueur
- Obtenir le consentement de vos patients pour l'envoi de notes par email
- Ne saisir aucune donnée de santé (motif, diagnostic, observation clinique) dans les champs libres du service
- Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses ou illégales
Article 7 - Responsabilités
Responsabilité de l'utilisateur : Vous êtes seul responsable du contenu des notes d'honoraires émises via le service. HonoFacile ne vérifie pas l'exactitude des montants, dates ou informations saisies.
Informations de paiement : Si vous choisissez d'afficher vos coordonnées bancaires (IBAN, ordre du chèque) sur vos notes d'honoraires, vous êtes seul responsable du partage de ces informations avec vos patients. HonoFacile ne saurait être tenu responsable de toute utilisation frauduleuse de ces données par des tiers.
Responsabilité de HonoFacile : Nous nous engageons à fournir un service disponible et fonctionnel. Toutefois, nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue et ne pourrons être tenus responsables en cas d'indisponibilité temporaire.
HonoFacile ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Article 8 - Résiliation
Par l'utilisateur : Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.
Par HonoFacile : Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre compte en cas de violation des présentes CGU, d'utilisation frauduleuse ou de non-paiement.
En cas de résiliation, vous conservez l'accès à vos données pendant 30 jours afin de pouvoir les exporter. Au-delà, la conservation et la suppression de vos données suivent les durées détaillées dans notre politique de confidentialité (notamment l'obligation comptable de conservation des notes d'honoraires pendant 10 ans).
Article 9 - Propriété intellectuelle
Le service HonoFacile, son interface, son code source et ses contenus sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
Article 10 - Données personnelles
Le traitement de vos données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 11 - Modification des CGU
HonoFacile se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés par email de tout changement significatif. La poursuite de l'utilisation du service après modification vaut acceptation des nouvelles CGU.
Article 12 - Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.
Article 13 - Contact
Pour toute question concernant les présentes CGU, contactez-nous.