Facturation électronique : vos notes d’honoraires patients ne sont pas concernées

La facturation électronique devient obligatoire en France et beaucoup de praticiens de santé s'inquiètent. Bonne nouvelle : vos notes d'honoraires patients ne sont pas concernées.

Les actes de soins exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI) échappent à l'e-invoicing comme au e-reporting. Seule la réception des factures de vos fournisseurs sera obligatoire à partir de septembre 2026. Décryptage.

Comprendre la réforme en 3 volets

La réforme repose sur trois mécanismes distincts :

L'e-invoicing : émission et réception de factures électroniques au format structuré (Factur-X, UBL ou CII) pour les transactions B2B entre assujettis à la TVA établis en France.

L'e-reporting : transmission des données de facturation à l'administration fiscale pour les transactions B2C et internationales des assujettis redevables ou en franchise en base.

La réception : obligation pour toutes les entreprises de pouvoir recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs via une Plateforme Agréée.

Terminologie à jour

PPF (Portail Public de Facturation) : annuaire et concentrateur national. Il ne sert plus d'outil de facturation direct.

PA (Plateforme Agréée, ex-PDP) : plateforme privée certifiée par l'État qui gère l'émission, la réception et la transmission des factures électroniques.

La distinction clé : exonération art. 261 vs franchise en base

Toute la question est là. Selon votre situation TVA, vos obligations diffèrent radicalement :

Exonéré de TVA (art. 261-4-1° CGI) — la majorité des praticiens de santé

Vos actes de soins sont exonérés par nature. Vous n'êtes concerné ni par l'e-invoicing, ni par le e-reporting pour ces actes. Votre seule obligation est de pouvoir recevoir les factures électroniques de vos fournisseurs (septembre 2026).

Franchise en base de TVA (art. 293 B CGI) — cas différent

Si vous exercez une activité assujettie mais non redevable grâce à la franchise en base (par exemple un coach bien-être non professionnel de santé), vous êtes soumis au e-reporting pour vos transactions B2C. Ne confondez pas les deux situations.

Source DGFIP

Les opérations exonérées de TVA au sens des articles 261 à 261 E du CGI ne sont concernées ni par l'e-invoicing ni par le e-reporting. Seule l'obligation de réception des factures fournisseurs s'applique.

Calendrier : ce qui s'applique à vous

1er septembre 2026

Réception des factures fournisseurs via une Plateforme Agréée. C'est la seule obligation concrète pour les praticiens dont l'activité se limite aux actes de soins.

1er septembre 2027

Obligation d'émission (e-invoicing et e-reporting) pour les PME et micro-entreprises. Cela ne concerne pas vos actes de soins exonérés art. 261. Seules vos éventuelles activités annexes soumises à TVA sont visées (formations B2B, ventes de produits, expertises).

Exception : activités annexes

Si vous exercez des activités soumises à TVA en parallèle de vos soins (formations à d'autres professionnels, ventes de produits, expertises pour les tribunaux ou assurances), ces activités seront soumises à l'e-invoicing (B2B) ou au e-reporting (B2C) à compter de septembre 2027.

Ce que vous devez faire concrètement

1. Choisir une Plateforme Agréée pour recevoir vos factures fournisseurs

C'est souvent proposé gratuitement par votre comptable ou votre AGA. Renseignez-vous auprès d'eux en priorité.

2. Identifier si vous avez des activités annexes soumises à TVA

Formations B2B, ventes de compléments alimentaires, expertises judiciaires… Si oui, ces flux devront passer par l'e-invoicing ou le e-reporting à partir de septembre 2027.

3. Si oui, préparer l'émission pour ces activités

Vérifiez que votre logiciel de facturation (pour ces activités B2B) sera compatible avec les formats structurés. Votre comptable peut vous accompagner.

4. Pour vos notes d'honoraires patients : rien ne change

PDF, papier, envoi par email — tout reste valide. Aucune modification nécessaire dans votre pratique quotidienne.

Impact sur vos notes d'honoraires patients

Rien ne change. Vos actes de soins étant exonérés de TVA, vos notes d'honoraires ne sont soumises ni à l'e-invoicing ni au e-reporting.

✓Le PDF ou le document papier reste parfaitement valide
✓Les mutuelles n'exigent aucun format électronique spécifique
✓Aucune transmission à l'administration fiscale n'est requise pour ces actes

Votre logiciel de facturation patient (comme HonoFacile) reste conforme tel quel, sans aucune adaptation nécessaire.

Questions fréquentes

Je suis en micro-BNC, suis-je concerné ?

Le critère n'est pas votre régime fiscal (micro-BNC ou déclaration contrôlée) mais la nature de vos actes. Si vous exercez une profession de santé avec des actes exonérés au titre de l'article 261-4-1° du CGI, vous n'êtes concerné ni par l'e-invoicing ni par le e-reporting, quel que soit votre régime.

Ma comptable me demande de m'inscrire sur une plateforme, pourquoi ?

Pour recevoir les factures de vos fournisseurs au format électronique (obligation septembre 2026). Cela n'a rien à voir avec vos notes d'honoraires patients.

Mes patients doivent-ils s'équiper ?

Non. Vos patients continueront à recevoir un PDF ou un document papier, exactement comme aujourd'hui.

Je fais aussi des formations, que dois-je prévoir ?

Les formations facturées à d'autres professionnels (B2B) sont des activités soumises à TVA. Elles seront concernées par l'e-invoicing à partir de septembre 2027. Rapprochez-vous de votre comptable pour préparer cette échéance.

Vos notes d'honoraires restent conformes

HonoFacile gère la facturation de vos actes patients — et rien ne change pour vous. Pour la réception de vos factures fournisseurs, votre comptable vous accompagnera.

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