Note d'honoraires : 8 mentions obligatoires, sanctions et risques

Votre patient vous appelle : sa mutuelle refuse de rembourser sa séance, motif invoqué — une mention manquante sur votre note d'honoraires. Cette situation, plus fréquente qu'on ne le croit, coûte du temps et fragilise la relation avec le patient. En France, plusieurs textes légaux encadrent précisément ce document.

Cet article détaille les 8 mentions à vérifier sur chaque note d'honoraires, les risques concrets d'un oubli, et les nuances selon votre profession. Il s'adresse aux praticiens libéraux qui établissent des notes en direct avec leurs patients — pas aux actes en tiers payant SESAM-Vitale.

Pourquoi la note d'honoraires est encadrée par la loi

La note d'honoraires est un document B2C — émis par un praticien à destination d'un patient consommateur. Elle n'est pas une facture commerciale au sens strict du Code de commerce, mais elle est soumise à plusieurs textes légaux distincts.

L'arrêté du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix des services impose au praticien d'établir une note pour tout règlement supérieur à 25 € et d'en remettre un exemplaire au client.
L'article L113-3-1 du Code de la consommation impose une information loyale et préalable sur le prix de toute prestation de service.
L'article 289 du CGI et le BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-10 définissent les mentions fiscales obligatoires : numérotation séquentielle continue et mention de TVA ou d'exonération.

Une note d'honoraires remplit trois fonctions simultanément : preuve du règlement pour le remboursement mutuelle du patient, pièce comptable pour votre registre des recettes, et document de traçabilité en cas de contrôle fiscal.

Pour les professions réglementées par le Code de la santé publique — kinésithérapeutes, psychologues, sages-femmes, orthophonistes, podologues, ostéopathes — l'article 261-4-1° du CGI prévoit une exonération de TVA sur les actes médicaux et paramédicaux. Cette exonération doit figurer explicitement sur la note.

Les 8 mentions obligatoires, une par une

Voici les informations que votre note d'honoraires doit impérativement contenir, avec pour chacune la conséquence pratique d'un oubli.

1. Identité complète du praticien

Nom, prénom et adresse professionnelle du cabinet. Sans cette information, la mutuelle ne peut pas identifier l'émetteur — refus quasi systématique à l'instruction du dossier de remboursement.

2. Numéro professionnel (RPPS, ADELI ou SIRET)

L'identifiant à mentionner dépend de votre profession. Pour les professions réglementées par le Code de la santé publique, le numéro RPPS ou ADELI est requis. Pour les praticiens non réglementés — sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes — le numéro SIRET seul suffit. Voir la section dédiée plus bas.

3. Identité du patient

Nom et prénom du patient bénéficiaire. Pour un patient mineur, indiquer également le nom du responsable légal suivi de la mention « pour le compte de [prénom nom de l'enfant] ».

4. Date de la prestation

La date à laquelle la séance a eu lieu — pas la date d'émission de la note si elle diffère. C'est la date de prestation que la mutuelle utilise pour vérifier les délais de remboursement contractuels.

5. Nature et description de l'acte

Un intitulé suffisamment précis pour que la mutuelle identifie la prestation : « Séance d'ostéopathie — consultation au cabinet », « Bilan psychologique », « Séance de sophrologie — gestion du stress ». Un intitulé générique comme « Consultation » ou « Séance » augmente significativement le risque de rejet.

6. Montant des honoraires

Le montant total dû, avec indication du régime TVA applicable. Ne jamais laisser ce champ vide ou ambigu. Si vous êtes exonéré de TVA, indiquer le montant brut sans décomposition HT/TVA et faire figurer la mention d'exonération (voir mention 8).

7. Numéro séquentiel unique

Conformément à l'article 289 du CGI et au BOFiP BOI-TVA-DECLA-30-20-20, chaque note doit porter un numéro d'ordre unique basé sur une séquence chronologique continue sans rupture ni doublon. Un trou dans la numérotation peut être interprété comme une dissimulation de recettes lors d'un contrôle fiscal.

8. Mention relative à la TVA

Deux formulations selon votre statut. Pour les professions réglementées exonérées (art. 261-4-1° CGI) : « TVA non applicable — art. 261-4-1° du CGI ». Pour les praticiens non réglementés sous franchise en base (art. 293B CGI) : « TVA non applicable — art. 293B du CGI ». Sans cette mention, la note peut être rejetée lors d'un contrôle fiscal ou d'une vérification par la mutuelle.

RPPS, ADELI ou SIRET : quel numéro selon votre profession ?

La confusion entre ces trois identifiants est l'une des causes les plus fréquentes de rejet mutuelle. Voici la règle selon votre statut professionnel.

RPPS (Répertoire Partagé des Professionnels de Santé) : kinésithérapeutes, sages-femmes, orthophonistes, podologues-pédicures, psychologues, ostéopathes enregistrés à l'ARS, chiropracteurs. À vérifier sur le portail de l' Agence du Numérique en Santé.
ADELI : certaines professions paramédicales non encore migrées vers le RPPS. Si vous exercez depuis plusieurs années et n'avez pas reçu de numéro RPPS, votre numéro ADELI reste valide — vérifiez avec votre Ordre ou l'ARS de votre région.
SIRET seul : sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes, réflexologues — professions non réglementées par le Code de la santé publique, sans inscription à un Ordre ni au RPPS. Le numéro SIRET délivré par l'INSEE à la création de votre activité est l'unique identifiant à mentionner.

En cas de doute sur votre situation, consultez votre Ordre professionnel ou l'ARS de votre région — ils ont accès au registre et peuvent confirmer votre numéro en quelques jours ouvrés.

Quels risques concrets en cas de mention manquante ?

Les conséquences d'une mention absente ou incorrecte sont de trois ordres.

Rejet par la mutuelle du patient

C'est le risque le plus immédiat. La mutuelle refuse d'instruire la demande de remboursement faute d'informations suffisantes. Votre patient revient vers vous pour que vous corrigiez ou réémettiez la note — ce qui prend du temps et génère de la friction dans la relation de soin.

Redressement fiscal lors d'un contrôle

L'absence de numérotation séquentielle, de mention TVA ou d'identifiant professionnel peut être interprétée par l'administration fiscale comme un défaut de traçabilité des recettes. Cela peut ouvrir droit à une reconstitution de recettes avec rappels d'imposition et majorations.

Sanction administrative DGCCRF

L'arrêté du 3 octobre 1983 et l'article L113-3-1 du Code de la consommation prévoient des sanctions pour les professionnels qui ne respectent pas leurs obligations d'information sur les prix. Le montant des amendes administratives applicables est précisé à l'article R113-1 du Code de la consommation — à vérifier au moment de tout contrôle, les montants pouvant être actualisés par décret.

Avec HonoFacile

HonoFacile pré-remplit automatiquement 6 des 8 mentions obligatoires sur chaque note : identité praticien, numéro RPPS/ADELI/SIRET configuré dans votre profil, numéro séquentiel généré de façon atomique, date, mention TVA selon votre situation, et en-tête complet. Vous renseignez la description de l'acte et le montant — le reste est géré.

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Sophrologues, naturopathes, hypnothérapeutes : la mention TVA qui change tout

Les praticiens de bien-être non réglementés par le Code de la santé publique ne bénéficient pas de l'exonération de TVA prévue à l'article 261-4-1° du CGI. Cette exonération est strictement réservée aux actes médicaux et paramédicaux des professions réglementées.

En pratique, la quasi-totalité des sophrologues, naturopathes et hypnothérapeutes restent sous le seuil de la franchise en base TVA de l'article 293B du CGI. En 2026, ce seuil pour les prestations de services est fixé à 37 500 € de recettes annuelles (seuil majoré : 41 250 €). Sous ce seuil, la mention à apposer sur chaque note est : « TVA non applicable — art. 293B du CGI ».

Si vous dépassez ce seuil, vous basculez dans le régime TVA ordinaire : vos notes devront alors mentionner le montant HT, le taux de TVA applicable, le montant de TVA et le total TTC. Cette situation reste rare pour un praticien solo, mais elle doit être anticipée dès que votre activité approche les 35 000 € de recettes annuelles.

Questions fréquentes

Une note d'honoraires doit-elle obligatoirement être numérotée ?

Oui. L'article 289 du CGI impose une numérotation basée sur une séquence chronologique continue sans rupture ni doublon. Un trou dans la séquence ou un numéro utilisé deux fois peut déclencher des questions lors d'un contrôle fiscal, voire une présomption de dissimulation de recettes.

Quelle est la différence entre RPPS et ADELI ?

Le RPPS remplace progressivement le répertoire ADELI pour les professions réglementées par le Code de la santé publique. Si vous exercez une profession réglementée, vérifiez sur le portail de l'ANS lequel des deux vous a été attribué — c'est ce numéro qui doit figurer sur vos notes d'honoraires.

Un sophrologue doit-il indiquer un numéro RPPS sur ses notes ?

Non. La sophrologie n'est pas une profession réglementée par le Code de la santé publique. Les sophrologues ne sont pas inscrits au RPPS ni à l'ADELI. Le numéro SIRET — délivré par l'INSEE à la création de l'activité — est l'unique identifiant à mentionner.

La mutuelle peut-elle refuser une note si la mention TVA est absente ?

Oui, certaines mutuelles vérifient la cohérence fiscale du document. L'absence de la mention d'exonération (art. 261-4-1° CGI) ou de franchise (art. 293B CGI) peut entraîner un rejet ou une demande de complément. C'est une mention fiscale, pas uniquement contractuelle.

Peut-on corriger une note déjà envoyée à la mutuelle ?

On ne corrige pas une note existante — on la réédite. La pratique consiste à émettre un duplicata (même numéro, même date, mention « DUPLICATA » ajoutée) ou une note rectificative avec un nouveau numéro faisant référence à la note initiale. Ne jamais antidater une nouvelle note pour qu'elle paraisse être l'originale.

En résumé

Une note d'honoraires conforme comporte 8 mentions : identité praticien, numéro professionnel adapté à votre situation (RPPS, ADELI ou SIRET), identité patient, date de prestation, description précise de l'acte, montant, numéro séquentiel unique et mention TVA. L'oubli d'une seule peut suffire à déclencher un rejet mutuelle, une question fiscale ou une sanction administrative.

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